Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de coaching en orientation

Entreprise : Radia de Pariente – Décision Fondatrice – EI – Siège social : 12 Rue Beaulieu, 06400 Cannes – SIRET : 889 794 111 00027 – RCS Cannes – Email : contact@decision-fondatrice.com – Téléphone : 0769864156 – Site : www.décision-fondatrice.com.

1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Radia de Pariente – Décision Fondatrice (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de coaching en orientation (orientation scolaire/étudiante, orientation et transition professionnelle, bilan d’orientation, accompagnement Parcoursup, etc.) à ses clients (ci-après « le Client »). Les CGV s’appliquent à toute commande de prestation, quel que soit le canal de commande (devis, email, site internet, visio, téléphone), et prévalent sur tout autre document, sous réserve de conditions particulières écrites acceptées par les parties.

2. Définitions

  • Client : toute personne physique (consommateur) ou morale (professionnel) commandant une prestation.

  • Bénéficiaire : la personne effectivement accompagnée lorsque le financement est assuré par un tiers (ex. employeur, organisme).

  • Séance : rendez-vous d’accompagnement (présentiel ou à distance) d’une durée convenue à l’avance.

  • Forfait : ensemble de séances et/ou livrables vendus pour un prix global.

  • Contrat à distance / hors établissement : au sens du Code de la consommation, notamment lorsque la commande est conclue en ligne, par email, téléphone, ou en dehors des locaux du Prestataire.

3. Description des prestations
Les prestations d’orientation consistent en un accompagnement méthodologique et personnalisé (entretiens, exercices, outils d’exploration, clarification des objectifs, plan d’action, éventuels supports remis au Client). Sauf mention expresse, les prestations ne constituent ni une psychothérapie, ni un acte médical, ni un service de recrutement. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

4. Commande – Devis – Formation du contrat
La commande est réputée ferme et définitive à réception : (i) du devis ou contrat signé, ou (ii) de l’accord écrit du Client (email) mentionnant la prestation choisie, le tarif et les modalités, et (iii) le cas échéant, du paiement de l’acompte ou du règlement intégral. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement.

5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, selon la prestation décidée avec le client. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’indiqué sur le devis, la page de vente ou le contrat. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment ; ces modifications n’affectent pas les commandes déjà acceptées.

6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par [virement / chèques/ espèces]. Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables : [en totalité à la commande / ou acompte de 30% puis solde selon échéancier]. Tout retard de paiement autorise le Prestataire, après relance restée sans effet, à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation, sans préjudice de toute autre action. Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement pourront être appliquées conformément à la réglementation.

7. Déroulement de l’accompagnement
Les séances sont planifiées d’un commun accord. En cas de prestation à distance, le Client s’assure de disposer d’une connexion internet et d’un équipement permettant la visio/son. Tout retard du Client n’entraîne pas de prolongation de la séance. Le Prestataire peut utiliser des outils et supports pédagogiques ; sauf mention contraire, ceux-ci restent des aides à la réflexion et ne remplacent pas la prise de décision personnelle du Client.

8. Annulation, report et absences
Toute demande de report doit être formulée par écrit à contact@decisionfondatrice.com au moins 48 h avant l’heure prévue. À défaut, la séance est due et réputée réalisée, sauf cas de force majeure. En cas d’annulation par le Prestataire, une nouvelle date sera proposée ; si aucun report n’est possible, les sommes versées au titre de la séance non réalisée seront remboursées.

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (Code de la consommation, art. L221-18). Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation au Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par email), ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe.

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse au Prestataire. En cas de rétractation après démarrage, le Client pourra être redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation, lorsque la loi le prévoit. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît qu’il ne dispose plus du droit de rétractation.

10. Responsabilité
Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reste seul responsable de ses décisions, choix d’orientation, démarches administratives et inscriptions (établissements, plateformes, concours, candidatures, etc.). La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’utilisation inappropriée des conseils, d’omission d’informations par le Client, ou de défaillance technique imputable à un tiers (ex. plateforme de visio). En tout état de cause, lorsque la loi le permet, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

11. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver confidentiels les échanges et informations communiquées dans le cadre des séances, sauf accord du Client ou obligation légale. Le Client s’engage réciproquement à ne pas diffuser les supports, méthodologies ou documents remis par le Prestataire en dehors d’un usage strictement personnel (sauf accord écrit contraire).

12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, outils, supports, documents, méthodes, questionnaires, trames et livrables (hors données fournies par le Client) sont et demeurent la propriété du Prestataire ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

13. Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client/Bénéficiaire pour la gestion des rendez-vous, la réalisation des prestations, la facturation et le suivi de la relation client. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et, le cas échéant, de portabilité, qu’il peut exercer en contactant : contact@decision-fondatrice.com. 

14. Réclamations – Médiation de la consommation (Clients consommateurs)
En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire par écrit à contact@decision-fondatrice.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

15. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

16. Dispositions diverses
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

Politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer de manière claire sur la manière dont Radia de Pariente – Décision Fondatrice collecte et traite vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site internet, nous contactez ou bénéficiez de nos prestations de coaching en orientation, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.

1. Responsable de traitement – Contact
Le responsable de traitement est : Radia de Pariente – Décision Fondatrice, SIRET 889 794 111 00027, email : contact@decision-fondatrice.com.Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à : contact@decison-fondatrice.com.

2. Données personnelles collectées

  • Données d’identité : nom, prénom, éventuellement âge/classe/niveau d’études (si pertinent pour l’accompagnement).

  • Données de contact : email, téléphone, adresse postale (si facturation).

  • Données relatives au projet d’orientation : informations que vous communiquez pendant les échanges (centres d’intérêt, parcours, objectifs, contraintes, résultats/choix envisagés, documents que vous nous transmettez).

  • Données de facturation et paiement : informations nécessaires à la facturation ; le Prestataire n’a pas accès aux données de carte bancaire lorsque le paiement est effectué via un prestataire de paiement.

  • Données techniques : adresse IP, données de navigation, logs, cookies/traceurs (selon votre paramétrage et vos choix).

3. Finalités et bases légales des traitements

  • Répondre à vos demandes (formulaire de contact, email, téléphone) : intérêt légitime et/ou mesures précontractuelles.

  • Gestion des rendez-vous et exécution des prestations (coaching, suivi, envoi de supports) : exécution du contrat et/ou mesures précontractuelles.

  • Facturation, comptabilité, gestion des paiements : obligation légale et exécution du contrat.

  • Amélioration du site et mesure d’audience : consentement (cookies) et/ou intérêt légitime selon les cas.

  • Envoi d’informations/actualités (newsletter) : consentement (vous pouvez vous désinscrire à tout moment).

  • Gestion des litiges et réclamations : intérêt légitime et/ou obligation légale.

4. Destinataires des données
Vos données sont destinées en priorité à l’Éditeur et aux personnes habilitées à traiter votre demande et exécuter les prestations. Elles peuvent également être transmises à nos sous-traitants strictement nécessaires (ex. hébergeur du site, outil de prise de rendez-vous, solution de visioconférence, prestataire d’emailing, prestataire de paiement, logiciel de facturation/comptabilité), dans le respect du RGPD. Nous ne vendons pas vos données personnelles.

5. Durées de conservation

  • Prospects (demandes sans suite) : 24 mois à compter du dernier contact.

  • Clients / Bénéficiaires : pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivage pendant 12 mois pour la gestion des litiges et obligations.

  • Données de facturation : conservation pendant la durée légale applicable (ex. obligations comptables/fiscales).

  • Newsletter : jusqu’au retrait du consentement (désinscription).

  • Cookies : durée maximale de 24 mois pour certains traceurs, selon votre paramétrage et la réglementation en vigueur (à adapter selon votre outil).

6. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données (contrôles d’accès, mots de passe, sauvegardes, limitation des habilitations, etc.). Toutefois, aucun système n’est totalement sécurisé ; en cas d’incident de sécurité affectant vos données, nous agirons conformément à nos obligations légales.

7. Vos droits
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement (lorsqu’il constitue la base légale). Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à contact@decision-fondatrice.com. Nous pouvons vous demander un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur votre identité.

8. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

9. Cookies et traceurs
Lors de la consultation du site, des cookies/traceurs peuvent être déposés sur votre terminal. Certains sont indispensables au fonctionnement du site ; d’autres nécessitent votre consentement (ex. mesure d’audience, publicité, réseaux sociaux). Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer ces cookies via [bannière/outil de gestion des cookies] et modifier votre choix à tout moment.

10. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de nos pratiques. La version applicable est celle publiée à la date de consultation. Dernière mise à jour : 23 mars 2026.